Aguila (Yann)

« Questions de procédure autour des refus de visa » (Conclusions du commissaire du gouvernement sous CE, 11 janvier 2007, Mme T.N. épouse L., n° 289811, 1re espèce; CE, 11 janvier 2007, M. Mallek, n° 286327, 2e espèce) [Jugement - Demande des parties - Requalification - Règle générale de procédure - Actes susceptible de recours - Recours administratif - Recours hiérarchique - Refus de visa - Visa - Refus], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 13, 2007, études, pp. 701-706

Arbousset (Hervé)

« Responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires: une nouvelle évolution jurisprudentielle » (Note sous CE, 9 juillet 2007, M. D., n° 281205) [Faute simple - Suicide d’un détenu], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 38, 2007, pp. 2094-2097

Bernaud (Valérie)

« Les droits constitutionnels des travailleurs au cœur de l'évolution du contrôle de constitutionnalité du Conseil d'Etat. De l'arrêt de Dehaene à l'arrêt Syndicat national des huissiers de justice, pp. 1487-1504, in: Renouveau du droit constitutionnel: mélanges en l’honneur de Louis Favoreu

Paris: Dalloz, 2007, LXXII-1783 p.

Cassia (Paul)

« L'examen de la légalité en référé-suspension et en référé-liberté », Revue française de droit administratif (Paris), n° 1, 2007, pp. 45-57

Cassia (Paul)

« Principe constitutionnel d’égalité: renvoi à la CJCE pour difficulté sérieuse » (Note sous CE, 8 février 2007), La Semaine Juridique, édition générale (JCP G.) (Paris), n° 12, 21 mars 2007, II, 10049, pp. 65-70

Clamour (Guylain)

« Le sens des responsabilités ... (A propos de l’arrêt Gardedieu) », Le Dalloz (Paris), n° 18, 10 mai 2007, chronique, pp. 1214-1220

Costa (Jean-Paul) (Questions à)

« Le Conseil d’Etat a presque complètement intégré la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme » [Interview d’Yves Jegouzo et Marie-Christine de Montecler), Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 2, 2007, pp. 60-61

Genevois (Bruno)

« Le Conseil d'État et la Convention européenne des droits de l'Homme », Gazette du Palais (Paris), n° 163, 12 juin 2007, pp. 13-19

Gonod (Pascale)

« Etre et paraître », Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 12, 2007, tribune, p. 609

Gründler (Tatiana)

« La condition d’urgence, obstacle à l’exécution d’une suspension de peine » (Note sous CE, 9 mars 2007, M. Jean-Pierre G. et Section française de l’observatoire international des prisons, n° 302182) [Référé-liberté - Urgence - Détenu - Suspension de peine], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 25, 2007, pp. 1367-1370

Guyomar (Mattias)

« Précisions sur les pouvoirs de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France » (Conclusions du commissaire du gouvernement sous CE, 10 janvier 2007, M. R., n° 277418) [Visa - Commission de recours contre les refus de visa - Pouvoir], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 15, 2007, pp. 810-814

Lambert (François)

« Faut-il maintenir le commissaire du gouvernement », Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 15, 2007, études, pp. 778-781

Le Garzic (Pierre)

« Nécessaire identification du médecin ayant émis un avis préalablement à un refus de titre de séjour » (Note sous CAA Douai, 3e ch., 30 mai 2007, Préfet de la Seine-Maritime c. Mme Z., n° 07DA00045) [Séjour - Procédure - Avis du médecin inspecteur de la santé publique], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 27, 2007, chroniques, pp. 1463-1464

Lenica (Frédéric) et Boucher (Julien)

« Hiérarchie des normes et contentieux de la responsabilité » (Note sous CE, Ass., 8 février 2007, Gardelieu, n° 279522) [Responsabilité du fait des lois - Loi contraire à un traité] [article 6 CEDH], in Chronique générale de jurisprudence administrative française, Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 11, 2007, chroniques, pp. 585-589

Pauvert (Bertrand)

« A propos de l’interdiction de distribution d’une soupe populaire contenant du porc » (Note sous CE, Ord. réf., 5 janvier 2007, Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire c. Association Solidarité des Français, n° 300311) [Pouvoir du préfet - Manifestation - Interdiction - Troubles à l’ordre public - Soupe au cochon - Dignité de la personne - Non-discrimination - Liberté de réunion - Manifestation - Procédure d’urgence - Référé-liberté - Liberté de manifestation], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 11, 2007, pp. 601-604

Pellissier (Gilles)

« Invitation à quitter le territoire et refus de séjour » (Note sous CAA Versailles formation plénière 7 décembre 2006, M. Akplogan, n° 06VE00119) [Réfugiés et apatrides - Refus du statut - Séjour - Refus - Invitation à quitter le territoire - Règle générale de prodécure - Acte susceptible de recours], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 1, 2007, pp. 24-28

Rouault (Marie-Christine)

« L’Etat doit réparer les préjudices dus à l’application d’une loi contraire à la Convention EDH », La Semaine Juridique, édition générale (JCP G.) (Paris), n° 11, 14 mars 2007, II, 10045, pp. 53-56

Sagalovitsch (Eric)

« Sur le sens des conclusions du commissaire du gouvernement et le droit de ‘plaider utile », Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 6, 2007, tribune, p. 273

Tissot-Grossrieder (Sophie)

« Les actions en réparation des “transférés patriotiques” soumises à la prescription du décret du 29 août 1961 » (Conclusions du commissaire du gouvernement sous TA Besançon, 10 avril 2007, M. Alexandroff et autres, n° 0500083) [Préjudice moral - Seconde Guerre mondiale - Transfert sous la contrainte - Indemnisation collective], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 29, 2007, pp. 1608-1611

Vérot (Célia)

« Les Palestiniens ont-ils droit à la protection internationale des réfugiés et apatrides? » (Conclusions du commissaire du gouvernement sous CE, 22 novembre 2006, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 277373) [Etranger - Réfugiés et apatrides - Palestiniens], Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 2, 2007, pp. 91-96

Verpeaux (Michel)

« Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives » (Note sous CE, 8 février 2007), Le Dalloz (Paris), n° 32, 20 septembre 2007, notes, pp. 2272-2277

Wachsmann (Patrick)

« L'atteinte grave à une liberté fondamentale », Revue française de droit administratif (Paris), n° 1, 2007, pp. 58-63

Andriantsimbazovina  (Joël) et Sermet (Laurent)

"Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'Homme"

Revue française de droit administratif (Paris), n° 3, 2006, pp. 587-595

Besle (Denis)

“Quel titre de séjour pour un réfugié polygamme ?” [Réfugiés et apatrides - Polygamie - Titre de séjour - Contrôle de conventionnalité - Convention de Genève] (Conclusions du commissaire du gouvernement sous Cour administrative d’appel de Lyon, 29 septembre 2005, M. Pang Cheng Xiong)

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 1/2006, pp. 47-49

Bioy (Xavier)

“Le tabagisme est un domaine propice au développement de nouveaux principes relatifs aux libertés” (note sous CE, 8 septembre 2005)

Le Dalloz (Paris), n° 2, 12 janvier 2006, jurisprudence, pp. 124-128

Capitani (Amandine)

"La charte de l'environnement, un leurre constitutionnel ?"

Revue française de droit constitutionnel (Paris),  63, 2005, pp. 493-516

Chrestia (Philippe)

“Rejet de la demande de suspension de l’état d’urgence” (Note sous Conseil d’Etat, 14 novembre 2005, M. Rolin) [Circonstance exceptionnelle - Etat d’urgence - Légalité - Demande de suspension - Procédure d’urgence - Urgence - Etat d’urgence] (Crise des banlieues)

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 9/2006, pp. 501-505

De Clausade (Josseline)

« ‘Sécurité juridique et complexité du droit’ : considérations générales du Conseil d’Etat »

Le Dalloz (Paris), n° 11, 16 mars 2006, tribune, p. 737

Deau (Richard)

"Les liens unissant l'erreur manifeste d'appréciation et les contrôles "entiers" en matière de droit des étrangers"

Revue française de droit administratif (Paris), n° 3, 2006, pp. 587-595

Dieu (Frédéric)

“Injonction de communiquer le dossier médical d’une personne décédée” (Note sous Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2006, M. et Mme Raymond C.) [Communication - Dossier médical - Personne décédée - Ayants droit - Injonction]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 30/2006, pp. 1677-1680

Fournales (Renaud)

“La prévention de la discrimination entre hommes et femmes n’est pas une composante nouvelle de l’ordre public” (Conclusions du commissaire du gouvernement sous Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2005, Société Jasmeen) [Police municipale - Ordre public - Discrimination entre hommes et femmes]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 8/2006, pp. 439-442

Gautier (Marie)

“Le juge des référés face au droit communautaire” (Note sous Conseil d’Etat, Ord., 18 octobre 2006, Mme Djabrailova, ép. Mutsulkhanova) [Référé - Droit communautaire - Interprétation - CJCE - Demande préjudicielle - Asile - Etat responsable de l’examen de la demande]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 42/2006, pp. 2352-2356

Genevois (Bruno)

« Quelques remarques sur la manière dont se présente au Conseil d’Etat l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme », pp. 55-64, in Tavernier (Paul) (sous la direction de), La France et la Cour européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence en 2005

Bruxelles : Bruylant, 2005, IX-243 p., collection du CREDHO n° 11 

Girardot (Thierry-Xavier)

“Le retour de la loi écran devant le juge des référés. La jurisprudence Carmination confirmée par le juge des référés du Conseil d’Etat” [Contrariété de la loi à des engagements internationaux - Inconventionnalité]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 34/2006, pp. 1875-1880

Jacquelot (Fanny)

"Droit au recours juridictionnel et régularisation des requêtes en contentieux administratif"

Revue de la recherche juridique, Droit prospectif (RRJ) (Aix), n° 1, 2006, pp. 213-233

Landais (Claire) et Lenica (Frédéric)

“Première précisions sur la portée juridique de la Charte de l’environnement”, in Chronique générale de jurisprudence administrative française

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 29/2006, pp. 1584-1592

Lecucq (Olivier

“L’attribution d’un titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences conjugales” (Note sous Conseil d’Etat, 29 juin 2005, A. [Séjour - Titre de plein droit - Rupture de la communauté de vie - Violence conjugale - Pouvoir d’appréciation du préfet]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 3/2006, pp. 155-158

Nadal (Jean-Louis)

« L’incidence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le fonctionnement de la Cour de cassation », pp. 43-53, in Tavernier (Paul) (sous la direction de), La France et la Cour européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence en 2005

Bruxelles : Bruylant, 2005, IX-243 p., collection du CREDHO n° 11

Olson (Thierry)

“Interdiction des discriminations et limite d’âge aux concours” (Conclusions du commissaire du gouvernement sous Conseil d’Etat, 1er mars 2006, Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières) [Concours - Limite d’âge - Non-discrimination - Age]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 17/2006, pp. 936-940

Ribes (Didier)

“Précision sur la portée du droit constitutionnel d’asile en matière de délivrance des autorisations provisoires de séjour” (Note sous Conseil d’Etat, 5 octobre 2005, Ministère de l’Intérieur c. M. Messan Abalo) [Asile - Refus d’enregistrer une demande d’asile - Autorisation provisoire de séjour - Procédure d’urgence - Référé - Liberté fondamentale]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 4/2006, pp. 204-206

Rihal (Hervé)

“L’aide médicale d’Etat aux étrangers : restriction des droits et juridiction compétente” (Note sous Conseil d’Etat, Ord. réf., 21 octobre 2005, Association Aides et autres) [Attribution - Aide médicale de l’Etat - Condition d’accès - Contentieux spécial - Aide sociale - Juridictions administrative spéciale - Aide sociale]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 17/2006, pp. 944-947

Slama (Serge)

“Référé asile-frontière : présomption d’urgence en faveur des étrangers maintenus en zone d’attente” (Note sous Conseil d’Etat, 24 octobre 2005, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire c. M.M.) [Asile - Zone d’attente....]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 9/2006, pp. 496-499

Soubirous (Philippe)

“Le Conseil d’Etat poursuit son examen de la réforme des avantages familiaux par la loi du 21 août 2003” (Note sous Conseil d’Etat, 6 février 2006, M. Wessang) [...Procès équitable - Convention EDH - Loi rétroactive]

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 18/2006, pp. 992-994

Truchet (Didier)

"Le rayonnement de la jurisprudence administrative française"

Revue juridique de l'Océan indien (Toulouse), n° spécial, 2005, pp. 171-181          

Burgorgue-Larsen (Laurence)

«Portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union : la patience est de mise» (Note sous Conseil d’Etat, 5 janvier 2005, Melle Deprez, M. Baillard)

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 15, 2005, pp. 845-850

Cassia (Paul)

"La contribution du juge administratif français des référés au caractère complet des voies de droit communautaire» (A propos de l'ordonnance Sté Techna e.a., CE, 29 octobre 2003, n° 260768, 261033 et 261034)

Europe (Paris)   n° 1, janvier 2004, pp. 5-11

Chatain (Séverine), Deliancourt (Samuel)

«Le juge administratif gardien de l’intérêt de l’enfant et des adoptants durant le déroulement de la phase administrative d’adoption»

Revue de la recherche juridique. Droit prospectif (Aix), n° 2 (1), 2004, pp. 991-1014

Devys (Christophe)

"Vers une responsabilité de plein droit du fait des personnes dont on a la garde» (Conclusions du commissaire du gouvernement sur Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE Axa Courtage)
Revue française de droit administratif (Paris), n° 3, 2005, pp. 595-601

Donnat (Francis)

Conclusions du commissaire du gouvernement sur Conseil d’Etat, 10e et 9e sous-section, 20 avril 2005, Garde des Sceaux, min. de la Justice c. M.S. [libertés publiques]

La Gazette du Palais (Paris), 20-21 mai 2005, jurisprudence, pp. 1862-1865

Guillaumont (Olivier)

«Droit constitutionnel et droit administratif. Le Conseil d’Etat et le principe constitutionnel de laïcité, à propos de l’arrêt du 16 mars 2005, Ministère de l’Outre-mer c. Gouvernement de la Polynésie française»

Revue française de droit constitutionnel (Paris), n° 63, 2005, pp. 631-638

Haïm (Victor)

«Référé liberté et administration des collectivités territoriales»

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 15, 2005, pp. 810-813

Lemaire (Fabrice)

"L'affaire des « Réunionnais de la Creuse » : l'occasion d'une extension du régime de la responsabilité sans faute au profit des usagers de l'ASE» (Note sous Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 22 juillet 2005)

Revue de droit sanitaire et social (Paris), n° 5, 2005, pp. 826-853

Linotte (Didier), Pissaloux (Jean-Luc)

Note sous CE, 10e et 9e sous-section, 9 avril 2004, M. Vast c. Commune de Drancy (contentieux administratif, droits et libertés fondamentaux)

La Gazette du Palais (Paris), 12-13 janvier 2005, jurisprudence, pp. 391-393

M. (J.-G)

Note sous CA Paris, 1ère chambre B, 10 juin 2004, Denis Jeambar, Société Groupe Express SA c. Claude V. (Presse)

La Gazette du Palais (Paris), 10-11 décembre 2004, jurisprudence, pp. 3818-3820

Marchesini (Grérory)

«A propos de la compétence du juge administratif de l’urgence. L’application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative dans le contentieux de la voie de fait»

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 30, 2005, pp. 1663-1671

Monnet (Yves)

Note sous Cour cass., chambre crim., 6 avril 2004, Karim X (procédure pénale, art. 6 Conv. européenne)

La Gazette du Palais (Paris), 8-9 décembre 2004, jurisprudence, pp. 3796-3799

Monnet (Yves)

Note sous Cour cass., chambre crim., 28 avril 2004, Edwige X (procédure pénale, garde à vue)

La Gazette du Palais (Paris), 8-9 décembre 2004, jurisprudence, pp. 3810-3812

Raux (Cédric)

«Acte du gouvernement et Convention européenne des droits de l’Homme. Etude à partir de l’arrêt du Conseil d’Etat de France, Comité contre la guerre en Irak, du 30 décembre 2003»

Revue trimestrielle des droits de l’Homme (Bruxelles), n° 64, 1er octobre 2005, pp. 855-868

Slama (Serge)

«Roissy-Paris via Strasbourg : les aléas de la protection juridictionnelle des demandeurs d’asile à la frontière»

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 38, 2005, pp. 2134-2138

Tusseau (Guillaume)

"A propos de la représentativité syndicale (réflexions autour de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée du 5 novembre 2004, Union nationale des syndicats autonomes)»

Revue du droit public (Paris), n° 4, 2005, pp. 919-996

Voir 2.1 Droit interne - Droit français

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