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Les arrêts commentés dans les Cahiers sont en gras. Reportez-vous
notamment au Cahier du CREDHO n° 4.
1) BOUCHELKIA c. France
Arrêt du 29 janvier 1997 -
article 8 (non-violation) : expulsion d’un Algérien après condamnation pénale
2) GUILLEMIN c. France
Arrêt du 21 février 1997 -
article 6 § 1 et article 1er Protocole n° 1 (violations) : durée de procédures
en contestation d’expropriation et en indemnisation, et non-exécution par la
commune des décisions judiciaires annulant les opérations d’expropriation
3) MULLER c. France
Arrêt du 17 mars 1997 -
article 5 § 3 (violation) : durée d’une détention provisoire
4) NEIGEL c. France
Arrêt du 17 mars 1997 -
article 6 § 1(inapplicable) : durée de la procédure en réintégration et en
versement de traitement engagée par une fonctionnaire municipale mise en
disponibilité
5) MANTOVANELLI c. France
Arrêt du 18 mars 1997 -
article 6 § 1 (violation) : expertise médicale ordonnée par une juridiction
administrative et conduite non contradictoirement (art. R. 123 puis R. 164 du
CTA et des CAA)
6) FOUCHER c. France
Arrêt du 18 mars 1997 -
article 6 § 1 et 3 (violation) : impossibilité pour un prévenu d’avoir accès
à son dossier pénal (citation directe devant un tribunal de police)
7) P.L. c. France
Arrêt du 2 avril 1997 -
article 49 § 2 et § 4 du règlement A de la Cour (radiation du rôle) : peine
de réclusion criminelle non réduite de la durée d’une détention provisoire
subie dans le cadre d’une procédure d’instruction annulée (art. 5 § 1 et
14)
8) PARDO c. France
[Grande Chambre]
Arrêt du 29 avril 1997 -
rejet : examen du bien-fondé de la demande en révision d’un arrêt antérieur
présenté par la Commission (art. 58 du règlement A de la Cour)
9) H.L.R. c. France
[Grande Chambre]
Arrêt du 29 avril 1997 -
article 3 (non-violation) : mesure d’expulsion d’un Colombien condamné pour
trafic de stupéfiants (menaces émanant de personnes ne relevant pas de
l’administration)
10) HENTRICH c. France
Arrêt du 3 juillet 1997 -
rejet : demande en interprétation d’un arrêt antérieur déposée par la
Commission (art. 57 du règlement A de la Cour)
11) MEHEMI c. France
Arrêt du 26 septembre 1977 - article 8 (violation) : exécution d’une
interdiction définitive du territoire français à l’encontre d’un Algérien
12) EL BOUJAÏDI c. France
Arrêt du 26 septembre 1997 - article 8 (non-violation) : exécution
d’une interdiction définitive du territoire français à l’encontre d’un
Marocain
13) SERVES c. France
Arrêt du 20 octobre 1997 - article 6 (non-violation) : condamnation
d’une personne en raison de son refus de prêter serment et de déposer devant
le juge d’instruction qui l’avait citée à comparaître comme témoin (art.
109 CPP)
14) BOUJLIFA c. France
Arrêt du 21 octobre 1997 - article 8 (non-violation) : expulsion d’un
Marocain
15) PIERRE-BLOCH c. France
Arrêt du 21 octobre 1997 - articles 6 et 13 (inapplicables) : procédure
devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l’élection
des députés
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