Voir 2.1.3.1 Généralités.

Landais (Claire) et Lenica (Frédéric)

“Contentieux de la légalité de l’état d’urgence” (Note sous Conseil d’Etat Ass., 24 mars 2006, Rolin et Boisvert) [Circonstance exceptionnelle - Etat d’urgence - Légalité... ] in Chronique générale de jurisprudence administrative française

Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 19/2006, pp. 1033-1037 

Collière (Philippe)

«Obligation d’information des usagers du service public hospitalier et indemnisation des préjudices subis en cas de manquement à cette obligation»

Les Petites Affiches (Paris), n° 212, 25 octobre 2005, pp. 4-6

Voir 2.1 Droit interne - Droit français

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