1) SEIDEL

Req. n°31430/96

Arrêt du 11 janvier 2000 (section IV) : durée d'une procédure administrative (article 6) - violation

 

2) YAHIAOUI

Req. n°30962/96

Arrêt du 20 janvier 2000 (section III) : durée d'une détention provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement

 

3) SLIMANE-KAÏD

Req. n°29507/95

Arrêt du 25 janvier 2000 (section III) : non-communication, dans une procédure devant la Cour de cassation, du rapport du conseiller rapporteur, fourni à l'avocat général (article 6 § 1) - violation

 

4) BLAISOT

Req. n°33207/96

Arrêt du 25 janvier 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

5) THERY

Req. n°33989/96

Arrêt du 1^er février 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

6) MAZUREK

Req. n°34406/97

Arrêt du 1^er février 2000 (section III) : enfant adultérin victime d'une discrimination dans le partage d'une succession (article 1 du Protocole n° 1 + article 14) - violation

 

7) BAQUET

Req. n°36667/97

Arrêt du 1^er février 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - règlement amiable

 

8) VOISINE

Req. n°27362/95

Arrêt du 8 février 2000 (section III) : défaut de communication au requérant non représenté des conclusions de l'avocat général dans le cadre d'un pourvoi en cassation (article 6 § 1) - violation

 

9) CLOEZ

Req. n°41861/98

Arrêt du 14 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

10) DULAURANS

Req. n°34553/97

Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : rejet d'un pourvoi dû à une erreur manifeste de la Cour de cassation (article 6 § 1) - violation

 

11) CASTELL

Req. n°38783/97

Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - violation

 

12) GERGOUIL

Req. n°40111/98

Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - non-violation

 

13) GUICHON

Req. n°40491/98

Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) : non-violation

 

14) BOUDIER

Req. n°41857/98

Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale avec onstitution de partie civile (article 6 § 1) - violation

 

15) GERBER

Req. n°33237/96

Arrêt du 28 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - violation

 

16) ZANATTA

Req. n°38042/97

Arrêt du 28 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure relative à une expropriation (article 6 § 1) - violation

 

17) JACQUIE et LEDUN

Req. n°404393/98

Arrêt du 28 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

18) RIZOTTO

Req. n°31115/96

Arrêt du 25 avril 2000 (section III) : durée d'une détention provisoire et d'une procédure pénale (articles 5 § 3 et 6 § 1) - radiation

 

19) VAN PELT

Req. n°31070/96

Arrêt du 23 mai 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - non-violation

Refus d'une cour d'appel d'autoriser un avocat à représenter son client en l'absence de ce dernier (article 6 §§ 1 et 3c) - violation

Rejet d'un pourvoi faute pour le requérant de s'être mis en état avant l'audience devant la Cour de cassation (article 6 § 1) - violation

 

20) BRUNY

Req. n°41792/98

Arrêt du 30 mai 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - règlement amiable

 

21) FAVRE-CLÉMENT

Req. n°35055/97

Arrêt du 30 mai 2000 (section III) : durée d'une détention provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement

 

22) Laurent BERNARD

Req. n°38164/97

Arrêt du 30 mai 2000 (section III) : durée d'une détention provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement

 

23) MOREL

Req. n°34130/96

Arrêt du 6 juin 2000 (section III) : non-communication alléguée du rapport du juge-commissaire dans une procédure de liquidation (article 6 § 1) - non-violation

Défaut allégué d'impartialité du juge-commissaire (article 6 § 1) - non-violation

 

24) CASTILLON

Req. n°35348/97

Arrêt du 6 juin 2000 (section III) : durée d'une détention provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement

 

25) SERRA

Req. n°34206/96

Arrêt du 13 juin 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

26) CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK  [Grande Chambre]

Req. n°27417/95

Arrêt du 27 juin 2000 (Grande Chambre) : refus d'accorder à une association juive ultra-orthodoxe l'agrément pour procéder à l'abattage rituel d'animaux (article 9) - non-violation

Discrimination (article 14) - non-violation

 

27) FRYDLENDER  [Grande Chambre]

Req. n°30979/96

Arrêt du 27 juin 2000 (Grande Chambre) : durée d'une procédure relative à un litige sur un emploi public contractuel (article 6 § 1) - violation

 

28) DROULEZ

Req. n°41860/98

Arrêt du 18 juillet 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - règlement amiable

 

29) S.M.

Req. n°41453/98

Arrêt du 18 juillet 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative relative aux droits à pension d'une fonctionnaire (article 6 § 1) - violation

 

30) JAEGERT

Req. n°29827/96

Arrêt du 18 juillet 2000 (section III) : défaut de singification de la date d'une audience devant le Conseil d'Etat (article 6 § 1) - radiation

 

31) CALOC

Req. n°33951/96

Arrêt du 20 juillet 2000 (section III) : allégations de mauvaix traitements infligés lors d'une arrestation et d'une garde à vue (article 3) - non-violation

Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 § 1) - violation

 

32) ABBAS

Req. n°35783/97

Arrêt du 20 juillet 2000 (section III) : refus d'autoriserle retour d'un étranger au terme de l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire (article 8) - règlement amiable

 

33) N'DIAYE

Req. n°41735

Arrêt du 20 juillet 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - règlement amiable

 

34) C.P. et autres

Req. n°36009/97

Arrêt du 1^er août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - non-violation

 

35) P.B.

Req. n°38781/97

Arrêt du 1^er août 2000 (section III) : durée d'une détention provisoire (article 5 § 3) - violation

Durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

36) SATONNET

Req. n°30412/96

Arrêt du 1^er août 2000 (section III) : durée d'une procédure relative au licenciement d'un fonctionnaire (article 6 § 1) - violation

 

37) IKANGA

Req. n°32675/96

Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

38) CHERAKRAK

Req. n°34075/96

Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

39) BERTIN-MOUROT

Req. n°34343/97

Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

40) LAMBOURDIÈRE

Req. n°37387/97

Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

41) DESCHAMPS

Req. n°37925/97

Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

42) GNAHORÉ

Req. n°40031/98

Arrêt du 19 septembre 2000 (section III) : refus de l'aide juridictionnelle en raison de l'absence de moyens de cassation sérieux (article 6 § 1) - non-violation

Placement d'un enfant à la suite d esoupçons de mauvais traitements pesant sur le père (article 8) - non-violation

Maintien du placement de l'enfant après le non-lieu dont bénéficia le père dans la procédure pénale dirigée à son encontre pour mauvais traitements (article 8) - non-violation

Restriction des contacts entre un père et son enfant placé (article 8) : non-violation

 

43) J.B.

Req. n°33634/96

Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative concernant des pénalités en matière fiscale (article 6 § 1) - violation

 

44) GUISSET

Req. n°33933/96

Arrêt du 26 septembre 2000 (section I) : absence de publicité des débats devant la Cour de discipline budgétaire et financière (article 6 § 1) - violation

Durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

45) DONATI

Req. n°37989/97

Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - règlement amiable

 

46) PERIÉ

Req. n°38701

Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - règlement amiable

 

47) CAMILLA

Req. n°38840/97

Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - règlement amiable

 

48) Joseph Gilbert GARCIA

Req. n°41001/98

Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

49) DAGORN

Req. n°42175/98

Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

50) DU ROY et MALAURIE

Req. n°34000/96

Arrêt du 3 octobre 2000 (section III) : condamnation pour publication d'informations relatives à l'ouverture d'une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile (article 10) - violation

 

51) KANOUN

Req. n°35589/97

Arrêt du 3 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - violation

 

52) MAAOUIA  [Grande Chambre]

Req. n°39652/98

Arrêt du 5 octobre 2000 (Grande Chambre) : durée d'une procédure relative à une requête en relèvement d'une interdiction du territoire (article 6 § 1) - non violation - article 6 non applicable

 

53) LAGRANGE

Req. n°39485/98

Arrêt du 10 octobre 2000 (section III) : défaut d'accès à un tribunal en raison de l'acceptation d'une indemnisation à titre gracieux (article 6 § 1) - violation

 

54) DACHAR

Req. n°42338/98

Arrêt du 10 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile (artilce 6 § 1) - violation

 

55) DE MOUCHERON et autres

Req. n°37051/97

Arrêt du 17 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 § 1) - violation

 

56) CAMPS

Req. n°42401/98

Arrêt du 24 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

57) CHAPUS

Req. n°46693/99

Arrêt du 24 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - violation

 

58) LACOMBE

Req. n°44211/98

Arrêt du 7 novembre 2000 (section I) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

59) GRASS

Req. n°44066/98

Arrêt du 9 novembre 2000 (section II) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

60) ANNONI DI GUSSOLA et autres

Req. n°31819/96 et 33293/96

Arrêts du 14 novembre 2000 (section III) : radiation de pourvois en cassation au motif que les appelants n'avaient pas exécuté les arrêts contestés (article 6 § 1) - violation

 

61) PIRON

Req. n°36436/97

Arrêt du 14 novembre 2000 (section III) : expropriation dans le cadre d'un remembrement rural (article 1 du Protocole n° 1) - violation

Durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

62) P.V.

Req. n°38305/97

Arrêt du 14 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - violation

 

63) DELGADO

Req. n°38437

Arrêt du 14 novembre 2000 (section III) : durée de deux procédures prud'homales (article 6 § 1) - violation

 

64) THURIN

Req. n°32033/96

Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 § 1) - violation

 

65) SIEGEL

Req. n°36350/97

Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure en partage d'une succession devant des notaires (article 6 § 1) - violation

 

66) LUCAS

Req. n°37257/97

Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - violation

 

67) LECLERCQ

Req. n°38398/97

Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - violation

 

68) BOURIAU

Req. n°39523/98

Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation

 

69) PULVIRENTI

Req. n°41526/98

Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile (article 6 § 1) - règlement amiable

 

70) MOTIERE

Req. n°39615/98

Arrêt du 5 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

71) BURGORGUE

Req. n°43624/98

Arrêt du 5 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - règlement amiable

 

72) BALLESTRA

Req. n°28660/95

Arrêt du 12 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation

 

73) GENESTE

Req. n°48994/99

Arrêt du 12 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure prud'homale (article 6 § 1) - violation