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1) AIT-SAID
Req. n°42224/98, Arrêt du 16 janvier 2001(section III)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1) [règlement
amiable]
2) VAUDELLE
Req. n°35683/97, Arrêt du 30 janvier 2001 (section III)
condamnation par défaut d'une personne placée sous curatelle
et absence de notification de la procédure à son curateur (article 6)
[violation]
3) KROMBACH
Req. n°29507/95, Arrêt du 13 février 2001 (section III)
impossibilité pour un avocat de représenter un accusé jugé
par contumace (art. 6 §§ 1 et 3c) [violation]
Impossibilité pour un contumax de se pourvoir en cassation
(art. 2 du Protocole n° 7) [violation]
4) GOMBERT ET GOCHGARIAN
Req. n°39779/98 et n°39781/98
Arrêt du 13 février 2001 (section III): durée d'une
détention provisoire (art. 5 § 3) [violation]
5) RICHET
Req. n°34947/97
Arrêt du 13 février 2001 (section III): durée d'une
détention (art. 5 § 3) [violation] ; durée d'une procédure pénale (art. 6 § 1)
[violation]
6) EZZOUHDI
Req. n°47160/99, Arrêt du 13 février 2001 (section III)
menace d'expulsion d'un étranger après une longue période de
séjour (art. 8) [violation]
7) ADOUD et BOSONI
Req. n°35237/97 ; n°34595/97, Arrêt du 27 février 2001
(section III)
non-communication aux appelants non représentés des
conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation (art. 6 § 1)
[violation]
8) ABDOUNI
Req. n°37838/97, Arrêt du 27 février 2001 (section III)
menace d'expulsion d'un étranger après une longue période de
séjour (art. 8) [radiation]
9) DONNADIEU
Req. n°39066/97, Arrêt du 27 février 2001 (section III)
durée d'une procédure civile (art. 6 § 1) [violation]
10) SANTELLI
Req. n°40717/98, Arrêt du 27 février 2001 (section III)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1) [règlement
amiable]
11) BOUCHET
Req. n°33591/96, Arrêt du 20 mars 2001 (section III)
durée d'une détention provisoire - réincarcération après une
mise en liberté sous contrôle judiciaire (art. 5 § 3) [non-violation] ; absence
de droit à réparation (art. 5 § 5) [non-violation]
12) KERVOELEN
Req. n°35585/97,
Arrêt du 27 mars 2001
(section III)
l’accès à un tribunal quant à une déclaration de préemption
d'une licence de débit de boissons (art. 6 § 1 et 13) [(non-violation - art. 6
et 13 non applicables]
13) KADRI
Req. n°417151/98, Arrêt du 27 mars 2001 (section III)
durée d'une procédure fiscale (art. 6 § 1) [violation]
14) JOLY
Req. n°43713/98, Arrêt du 27 mars 2001 (section I)
durée d'une procédure civile (art. 6 § 1) [violation]
15) CHAHED
Req. n°45976/99, Arrêt du 10 avril 2001 (section III)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1) [règlement
amiable)
16) HABABOU
Req. n°48167/99, Arrêt du 26 avril 2001 (section IV)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1) [règlement
amiable)
17) MEFTAH
Req. n°32911/96, Arrêt du 26 avril 2001 (section III)
non-communication à un appelant non représenté des
conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation (art. 6 § 1)
[violation]
18) LEMORT
Req. n°47631/99, Arrêt du 26 avril 2001 (section III)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1) [règlement
amiable]
19) BAUMANN
Req. n°33592/96, Arrêt du 22 mai 2001 (section III)
accès à un tribunal pour obtenir la restitution de biens
saisis dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers (art. 6 § 1)
[violation] ; saisie d’un passeport (art. 2 § 1 du Protocole n° 4) [violation]
20) VERMEERSCH
Req. n°39273/98, Arrêt du 22 mai 2001 (section III)
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
21) KRESS
[Grande Chambre]
Req. n°39594/98, Arrêt du 7 juin 2001 (grande chambre)
impossibilité alléguée de répondre aux conclusions du
commissaire du Gouvernement dans le cadre d’une procédure devant le Conseil
d’Etat (art. 6 § 1) [non-violation]
participation du commissaire du Gouvernement au délibéré du
Conseil d’Etat (art. 6 § 1) [violation]
durée de la procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
22) BROCHU
Req. n°41333/98,
Arrêt du 12 juin 2001
(section II)
durée d’une procédure civile (art. 6 § 1) [violation]
23) MAHIEU
Req. n°43288/98, Arrêt du 19 juin 2001 (section III)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
24) A.A.U.
Req. n°44451/98, Arrêt du 19 juin 2001 (section III)
durée d'une procédure relative à une pension militaire (art.
6 § 1) [violation]
25) ROMO
Req. n°40402/98, Arrêt du 3 juillet 2001 (section III)
durée d'une procédure administrative (art. 6 § 1)
[violation]
26) VERSINI
Req. n°40096/98, Arrêt du 10 juillet 2001 (section III)
durée d'une procédure civile (art. 6 § 1) [violation]
27) TRICARD
Req. n°40472/98, Arrêt du 10 juillet 2001 (section III)
rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation en raison de la
computation du délai de cinq jours, malgré le fait que l’auteur du pourvoi
résidait en Polynésie française (art. 6 § 1) [violation]
28) CHARLES
Req. n°41145/98, Arrêt du 10 juillet 200 ( section III)
durée d'une procédure civile (art. 6 § 1) [violation]
29) ASSOCIATION EKIN
Req. n°39288/98, Arrêt du 17 juillet 2001 (section III)
interdiction d’un ouvrage sur l’indépendance basque non
publié en France (art. 10) [violation]
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
30) MORTIER
Req. n°42195/98, Arrêt du 31 juillet 2001 (section III)
radiation d’un pourvoi en cassation faute d’exécution par
l’appelant de la décision contestée (art. 6 § 1) [violation]
31) ZANNOUTI
Req. n°42211/98, Arrêt du 31 juillet 2001 (section III)
durée d’une détention provisoire (art. 5 § 3) [violation] ;
durée d’une procédure pénale (art. 6 § 1) [violation]
32) MALVE
Req. n°46051/99, Arrêt du 31 juillet 2001 (section III)
durée d’une procédure devant le tribunal de commerce (art. 6
§ 1) [violation]
33) S.G.
Req. n°40669/98, Arrêt du 18 septembre 2001 (section
III)
non-communication aux parties du rapport du conseiller
rapporteur dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation (art. 6 §
1) [radiation]
34) G.B.
Req. n°44069/98, Arrêt du 2 octobre 2001 (section III)
insuffisance du temps imparti à un expert pour étudier de
nouveaux éléments produits au cours des débats et refus d’ordonner une
contre-expertise (art. 6 §§ 1 et 3 b) [violation]
35) PAREGE
Req. n°40868/98, Arrêt du 9 octobre 2001 (section III)
durée d'une procédure devant une juridiction spécialisée
(art. 6 § 1) [violation]
36) PANNULLO ET FORTE
Req. n°37794/97, Arrêt du 30 octobre 2001 (section III)
restitution tardive à des parents du corps de leur enfant
décédé (art. 8) [violation]
37) DUNAN
Req. n°49342/99, Arrêt du 30 octobre 2000 (section I)
durée d'une procédure pénale (art. 6 § 1) [règlement
amiable]
38) IVARS
Req. n°49350/99, Arrêt du 30 octobre 2001 (section I)
durée d'une procédure pénale (art. 6 § 1) [règlement
amiable]
39) GUELFUCCI
Req. n°49352/99, Arrêt du 30 octobre 2001 (section I)
durée d'une procédure pénale (art. 6 § 1) [règlement
amiable]
40) LAUMONT
Req. n°43626/98, Arrêt du 8 novembre 2001 (section II)
maintien en détention sans mandat formel durant l’exécution
d’un supplément d’information ordonné par la chambre d’accusation (art. 5 § 1) [non-violation]
41) FRANCISCO
Req. n°38945/97, Arrêt du 13 novembre 2001 (section
III)
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
42) DURAND
Req. n°41449/98, Arrêt du 13 novembre 2001 (section
III)
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
43) DURAND (n° 2)
Req. n°41449/98, Arrêt du 13 novembre 2001 (section
III)
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
44) SAPL
Req. n°37565/97, Arrêt du 18 décembre 2001 (section
III)
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation]
45) LERAY et autres
Req. n°44617/98, Arrêt du 20 décembre 2001 (section
III)
durée d’une procédure administrative (art. 6 § 1) [violation] | 
